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" La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. "
The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ... - Page 312
by Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 324 pages
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 65

1815 - 642 pages
...d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...\rois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l article 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaui, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1820 - 994 pages
...l'arrondissement de Tonnerre , et réunie au canton de Chablis et à l'arrondissement d'Auxerre. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre •"yaume , terres...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1827 - 1138 pages
...spécialement affecté h l'achèvement des routes départementales situées dans ce département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi ¿e l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846 - 1434 pages
...de transport, dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. La présente loi , discu lée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNOSS E.\ MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps adminislratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...juin i8i2. La présente loi , disculée , délibérée et adoplée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Corps administratifs, et tous autres, cjue les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1 837 pour les besoins de l'exercice 1838. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tiibunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prosenus ils gardent et maintiennent,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1821 - 1120 pages
...Ardennes , et réunie au canton de Stenay, arrondissement deMontmédi, département de la Meuse. . . ! La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 739-782

France - Law - 1841 - 1018 pages
...de l'année précédente four travaux d'entretien et d'amélioration des forêts. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831

France - Law - 1832 - 88 pages
...sommaire <fes motifs de la pension , et distribuee aux Chambres. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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