 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, de la... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...conditions énoncées dans l'acte administratif qui en a été passé le 18 mai La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs...MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent .fassent garder, observer... | |
 | France - Law - 1844 - 942 pages
...dénaturation n'aura pas eu lieu conformément aux prescriptions des règlements d'administration publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi defÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , corps administratifs et tous Autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...présente loi seront Ttéposés aux archives de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...loi de l'Etat. . DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours çt Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...ART. 5. Il n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - Law - 1845 - 1372 pages
...délibérée et adoplée par la Cbi bre des Pairs et parcelle des Dépulés, et sanctionnée par ni cejourd'hui, .sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfe Corps administra til's, et tous autres, que les présentes ils gardt et maintiennent, fassent... | |
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La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
