 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1192 pages
...ou tenté de faire inscrire indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 fr. « Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 532 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...six jours à un an, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus, sans préjudice de l'application , le cas échéant, des... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi , et...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs, -a Eh bien ! un commissaire de police peut avoir lu cet article ; mais il... | |
 | France - Law - 1875 - 1180 pages
...de faire inscrire on rayer indûment un citoyen, et les complices décès délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (5o à 5oof). Les coupables pourront, en outre, être privés pendant... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de... | |
 | France - 1876 - 816 pages
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété. Mais n'est-ce... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...d'artillerie dans toute l'étendue du champ de tir. Tout individu qui s'approprie l'un de ces projectiles est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 25 a 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12. — L'autorité militaire est chargée... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen , et les complices de ces délits , seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs... | |
 | France - 1876 - 588 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, cl les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront, en outre, èlre privés pendant deux ans de l'exercice de... | |
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Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
