...publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny,...

...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...

...qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'on emprisonnement de six jours à nn an , et d'une amende de seiie francs à cinq cents francs, sans...

...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 1C à 500 fr., san? préjudice de l'application du 2e § de l'art, u í. — Tout individu qui se sera...

...provocation, ou ayant donné lieu à une provocation, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois , ù raison de la nature de l'outrage...

...chose publique. Il ya abus d'autorité quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'uu citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il ya abus de pouvoir lorsqu'un tribunal ou une autorité administrative dénie de rendre justice,...

...qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un « citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...l'application du second paragraphe de l'article 114 (dudit Code pénal). « Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de vio« lence...

...celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms les formalités qu'elle a prescrites, sera puni u'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize franc» .. cinq ct-nts francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article H4....

...agissant < n sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de relai-ci, es précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera , >era puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs a cinq cents...

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui su sera introduit dans le domicile d'un citoyen e e e e e b`]0e1e e e e e e e e e e e e!e"e dIeJeKeu` \ d d\D$B,c près 'rites, sera puni d'une amende de seize francs au moius et de deux cents francs au plus. 26 Tout...