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" Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 45
by France - 1866 - 195 pages
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...ou réunions publics , soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 30 francs à 500 francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la loi autorise...
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De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 208 pages
...dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère n'est-elle...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. — Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 866 pages
...cas prévus et sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi ; son délit le rend passible d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de sei/e francs à cinq cents francs : si le même délit est imputé h un particulier, il faut, en outre,...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...maison d'un citoyen malgré lui, ils commettent le délit de violation de domicile et sont passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Si le coupable justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours a un an, et d'une amende de 17 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...suivant : Le faux témoignage reçu, sous la foi du serment, devant tout officier depolice judiciaire, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, sans préjudice des autres dispositions édictées contre les faux...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...contre le gré de l'habitant. 303. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels sont les cas où le domicile d'un 30 C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...inspiré de la Constitution de l'an III. Les termes qu'il emploie le font supposer; les mots « bors de cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » ne sont qu'une répétition de l'article 359 de la Constitution. Dans quels cas la violation du...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 790 pages
...qui « agissant en ladite qualité se sera introduit dans « le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une...
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