 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et dans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (art. 184 du Code pénal. — V. Domicile, n"383 et suivants). 4. — Les gendarmes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...forestier qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans cette circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à sou égard... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...officiers , sous-officiers et gendarmes s'introduisaient dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , ils encourraient un emprisonnement de six jours à un an, et une amende de 16 fr. à 500 fr. (Ar\lidet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 780 pages
...forestier qui, agissant en celte qualité, s'intro.luitdans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans celte circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à son égard... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de lanuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an,...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » INVIOLABILITÉ DE L'INDIVIDU. a Code d'instruction criminelle, article 40. La dénonciation seule... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » LIBERTÉ INDIVIDUELLE. Cad» lanal,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRK III. Des offenses envers le roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...puni d'un emprisonnement О Le teit* en est rapport» ч° Vouant, исиоп Juwpriulcnte. d'wn mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une... | |
 | Victor Molinier - 1861 - 86 pages
...ou ayant donné lieu à une provocaTIÔD, sera \ puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs , sans préjudice des ' peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois, à raison de la nature de l'oulrage... | |
| |
Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
