 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...à la morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — J)3s offenses publiques envers la personne du roi. — 9. Quiconque se sera rendu coupable d'offenses... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article Ier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). 9- 207 CHAPITRE III. />,».ç fiffenset publique» envers la personne du liai. 9. Quiconque, par... | |
 | 1872 - 392 pages
...agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le « gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec ampleur dans une dissertation de M. Achille Moriu, à l'oceasiou... | |
 | 1830 - 414 pages
...tout autre officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an VI , article... | |
 | 1870 - 398 pages
...qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une qualité comportant l'incrimination... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal,... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et...sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents francs, sans... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Des offenses publiques envers la personne du roi. — 9. Quiconque se sera rendu coupable d'offenses... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement de six jours un an, et d'une amende deselie francs à cinq cents francs ,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...fordKs à perpétuité. Sî. (<43.) Sera puni de la dégradation, quiconque s'étant indûment uroles cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera rnni d'un emprisonnement de six jours unan,et d'une amendé dé seize francs ris préjudice de paragraphe... | |
| |
Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
