...dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du 2e § de l'art. 114. — Tout individu qui se sera...

...sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités...qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sii jours à UQ an, et d'une amende de soizt* francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application...

...publique, qui, agissant en ladite qualité', se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités que le code français, dit : dans le domicile d'un citoyen. Il nous semble que ce mot devrait être...

...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour...

...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes...

...public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art....

...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge...

...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti...

...outrages à la morale publique et aux bonnes mœurs. ticle 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Sont au surplus maintenues, pour les cas qu'elles régissent, les dispositions du Code pénal, section...

...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la...