 | Boitard - 1867 - 864 pages
...dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du 2e § de l'art. 114. — Tout individu qui se sera... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités...qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sii jours à UQ an, et d'une amende de soizt* francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...publique, qui, agissant en ladite qualité', se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités que le code français, dit : dans le domicile d'un citoyen. Il nous semble que ce mot devrait être... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 998 pages
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti... | |
 | France - 1873 - 812 pages
...outrages à la morale publique et aux bonnes mœurs. ticle 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Sont au surplus maintenues, pour les cas qu'elles régissent, les dispositions du Code pénal, section... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la... | |
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Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
