 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. 2. — « Les complices du délit prévu par la présente loi seront... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...faire inscrire ou rayer indûment un citoyen. Les auteurs et complices de ces délits sont passibles d'un emprisonnement de six ; jours à' un an, et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application des circonstances atténuantes. Toutes nos lois électorales ont... | |
 | Jan Willem Simon Arie Versteeg - Criminal law - 1878 - 74 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." de opperheerschappij van den... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, les complices du délit seront punis des mêmes peines que les... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. « La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins , et de deux cents francs au plus. а) ten bedrnge van het dubbel... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. — C. Pén. 10, 36 (I).... | |
 | Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an. et d'une amende de 50 à 500 francs. 115 Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre , au contraire... | |
| |
Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci... 
