...maison ; Attendu encore que le C.ode pénal, article 145, punit tout agent de la lorce publique qui, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit, se sera introduit dans la demeure de quelqu'un; qu'il ressort de ces différentes dispositions...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et" les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante i cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...

...la valeur réelle comprise dans un envoi (lettre ou colis) sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (art. 7 de la loi du 23 déc. 1864). 152. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois...

...1878); 2° Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir indûment et de mauvaise foi une inscription, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 5o à 5oo fr. (art. 6, loi du 7 juillet 1874). B~) Des tiers. Pour qu'un tiers électeur puisse solliciter...

...les délits spéeities par la présente loi, sera. >i r.'lt.' accusation a été rernnniie fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de lOO francs à 1.000 francs. » M. Kruest Hoelie a éiratcmenl proposé, sain «uccés. celle disposition...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50à 500 francs. — Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice...

...publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...de l'application du second paragraphe de l'article U4. Cet article 114 édicté la dégradation civique. Il ajoute que, si le coupable justifie qu'il...

...fonctionnaire... qui, agissant en saditc qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. En cas de soupçon de fraude, les employées peuvent (aire des visites chez les simples particuliers,...

...police... qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 5oo francs. » « Dans quel cas un magistrat peut-il s'introduire légalement dans le domicile...

...publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans...seize francs à cinq cents francs, sans préjudice du second paragraphe de l'art. 114. » II ne saurait être dit en termes plus catégoriques que la...