 Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci...  Código penal frances - Page 45by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1835 - 250 pages
...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une... | |
 | Comparative law - 1927 - 1066 pages
...fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes, est punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 fr. à i.ooo fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Акт. 7l* — Toute personne qui se... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...refuse de répondre aux questions qui lui seront posées à cet égard par le magistrat instructeur, d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » Art. 2. — Les dispositions de l'article... | |
| |
