...champêtre qui, agissant en sa dite qualité se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114 du Code pénal...

...suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. e Loi du 15 juin 1922 prorogeant...

...suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement ». 15 juin 1922. — Décret réglant les conditions d'accession...

...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. 185. Toutjuge ou tribunal, tout...

...en saiiilf. qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-cï, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrite» , sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende At seize francs...

...refuse de répondre aux questions qui lui seront posées à cet égard par le magistrat instructeur, d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cent francs (100fr.) à deux mille francs (2.000 fr.}, ou de l'une de ces deux peines seulement »....

...auront fait inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront , en outre, cire privés pendant deux ans de l'exercice de...

...PÉNALITÉS ART. 42- Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de six mille à deux cent mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des dépouilles...

...qui , agissant en sadite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans...seize francs à cinq cents francs , sans préjudice de Fapplication du second paragraphe de l'article 114. Tout individu qui se sera introduit à l'aide de...

...publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an. et d'une amende de 16 francs...