 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente sur la voie publique... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...XI, arlicle 3, S$ 3 et 4, confie spécialement a la vigilance et à l'autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, il l'aune ou a la mesure, et sur la salubrité des comestible« exposés en vente publique, ainsi que... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jpux, cafés, églises et autres lieux publics; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune et à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5» le... | |
 | Law - 1883 - 442 pages
...denrées. — Beurre. — Margarine. — étiquette. — La police communale ne s'étend pas seulement à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, mais encore à la nature des marchandises vendues. Elle implique le droit de contraindre les marchands... | |
 | Yves Guyot - Police - 1884 - 486 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposes en vente publique. 5° Le soin... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont acco npagné sa mort ; 5e l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent eu poids... | |
 | Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...lisons cependant, dans la nouvelle loi municipale, art. 97 4° « qu'il n'est pas permis d'établir des prescriptions particulières, à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances gui ont accompagné sa mort. » Cet article rend inutile la disposition du projet de loi sur la liberté... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieui publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...pas étonnant de voir la loi de 1790 confier à l'aulorilé municipale, par une disposition expresse, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure. Depuis la loi de 1790, l'ordonnance du 17 avril 1839 a précisé les attributions... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances et du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Il est à remarquer, relativement à ces dernières mesures, que l'article 97, contrairement au décret... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
