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" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... "
Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884 - Page 314
by Maurice Block - 1885 - 446 pages
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. (1) Avant la loi du 5 avril 1884, les conseils municipaux ne pouvaient réclamer la production des...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...dans les cimetières , sans qu'il « soit permis d'établir des distinctions ou des prescrip« tions particulières, à raison des croyances ou du culte...des circonstances qui ont accompagné « sa mort. » Aussi devons-nous actuellement reconnaître que le curé est en droit de refuser les sacrements...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. 5° Le...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...des inhumations, des exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° Le soin de prévenir,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1889
...inhumations et la police des cimetières — l'interdiction d'établir dans ceux-ci des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt et des circonstances de sa mort. Il était déjà réglé d'une manière très sage dans les lois antérieures...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises ot autres lieux publics ; — • 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles, exposés en vente publique ; — 5°...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...son n. 4, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des « denrées qui se vendent au poids, et sur la salubrité des co<i mestibles exposés en vente ». Le droit attribué ainsi à l'autorité...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892
...d'idées, l'article 97, § 5 de la loi du 5 avril 1884 place dans les attributions de la police municipale l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure, ainsi que sur la salubrité des comestibles exposés en vente; que cette mission implique...
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Journal des administrations communales, Volume 8

Local government - 1896
...1790 sur l'organisation judiciaire confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en ventepubliquen.(TitreXI,...
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Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volume 1

Théophile Ducrocq - Administrative law - 1897
...bon ordre et de la décence dans les cimetiéres, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...qui ont accompagné sa mort; 5' l'inspection sur la lidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des...
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