| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Il a été expliqué et reconnu dans la discussion de cette disposition, à la Chambre des députés... | |
| Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. (1) Avant la loi du 5 avril 1884, les conseils municipaux ne pouvaient réclamer la production des... | |
| Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...dans les cimetières , sans qu'il « soit permis d'établir des distinctions ou des prescrip« tions particulières, à raison des croyances ou du culte...des circonstances qui ont accompagné « sa mort. » Aussi devons-nous actuellement reconnaître que le curé est en droit de refuser les sacrements... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. 5° Le... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...des inhumations, des exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° Le soin de prévenir,... | |
| France - 1889 - 1162 pages
...inhumations et la police des cimetières — l'interdiction d'établir dans ceux-ci des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt et des circonstances de sa mort. Il était déjà réglé d'une manière très sage dans les lois antérieures... | |
| Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises ot autres lieux publics ; — • 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles, exposés en vente publique ; — 5°... | |
| Law - 1891 - 812 pages
...son n. 4, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des « denrées qui se vendent au poids, et sur la salubrité des co<i mestibles exposés en vente ». Le droit attribué ainsi à l'autorité... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...d'idées, l'article 97, § 5 de la loi du 5 avril 1884 place dans les attributions de la police municipale l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure, ainsi que sur la salubrité des comestibles exposés en vente; que cette mission implique... | |
| Local government - 1896 - 770 pages
...1790 sur l'organisation judiciaire confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en ventepubliquen.(TitreXI,... | |
| |