| Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. (4) L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. (5) Le... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui cnt accompagné sa mort; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au... | |
| 1847 - 972 pages
...rangée, parmi ° les objets de police con« fiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, l'inspection sur « la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à « la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente puo blique, »... | |
| Law - 1885 - 290 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort (4) ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure,... | |
| Law - 1828 - 794 pages
...av. gén. ; "V u l'art. 3, tit ii de la loi du 24 août 1790 , qui confie à l'autorité municipale l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à faune étala mesure ; — Vu l'art. 46, lit. i" de la loi du 22 juillet 1791 ; les art. 65 c. pén.... | |
| Law - 1830 - 758 pages
...maire, et soustraire la femme Fouquoir à la surveillance que l'autorité municipale est tenue d'exercer sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , et à la salubrité des comestibles exposés en. vente publique; — Attendu, donc, qu'en renvoyant... | |
| France - France - 1884 - 430 pages
...ordre et • e la dé ence <lans les cimetiares, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...des circonstances qui ont accompagné sa mort ; 5° L'in.-pection sur la fl lélité du d' bit des denrées qui se vendent au poi N ou à la mesure, et... | |
| France - France - 1855 - 472 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics; « /Г L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; « 5°... | |
| Léo Hamon - France - 1991 - 348 pages
...les cultes 28. La loi municipale de 1884 « interdit d'établir dans les cimetières des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des...défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort », formule qui vise les suicidés. La loi du 27 juillet 1884 rétablit le divorce. La révision constitutionnelle... | |
| Richard Potz, Wolfgang Wieshaider - Language Arts & Disciplines - 2004 - 284 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » connaître des convictions des individus ; il ne les prend pas en compte, ni pour établir la validité... | |
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