...les cultes 28. La loi municipale de 1884 « interdit d'établir dans les cimetières des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des...défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort », formule qui vise les suicidés. La loi du 27 juillet 1884 rétablit le divorce. La révision constitutionnelle...

...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » connaître des convictions des individus ; il ne les prend pas en compte, ni pour établir la validité...

...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir d,es distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. (1) Loi du. 28 mars 1882. — ART. 2. — Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine,...

...ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions on des prescriptions particulières à raison des croyances...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » (L. 1884, art. 97, paragraphe 4). — « Le maire ou, à son défaut, le sous-préfet, pourvoit...

...cet arrêté serait illégal parce que l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ne donne aux maires que l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et que les pains de luxe ne se vendent pas au poids; Attendu qu'il n'est nullement indiqué au jugement...

...du 5 avril i88Zj (art. 97) les pouvoirs certains les plus étendus pour assurer, dans leur commune, la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et la salubrité des comestibles exposés en vente. Ces pouvoirs, qui ne sont en rien modifiés par la...

...et cérémonies «publiques, spectacles, jeux, cafés, églises « et autres lieux publics; « 4° L'inspection sur la fidélité du débit « des denrées qui se vendent au poids, à « l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité « des comestibles exposés en vente pu« blique;...

...an VII. 11 est consacré par l'art. 97-50 de la loi municipale du 5 avril 1884 qui donne aux maires l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure. (3) C'est là également un ancien droit seigneurial transféré par la loi des 15-28...

...d'une > bonne police , notamment de la salubrité dans les rues , lieux et édifice! > publics , de l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent • au poids, à l'aune ou ù la mesure, et sur la salubrité dos comestibles cxpo• M'a en vente , et Ic^droil...

...4 , place au rang clés objets ¡confíes à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se' « vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en « vente publique; »...