 | France - 1903
...bon ordre et dela décence dans les. cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa morl1. » Comme c'est 1 Ce texte viole manifestement les règles ecclésiastiques relatives aux enfants... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...octobre 1879, Pas. 1879, 1, 404; BJ 1879, 1404. 338. — La police communale ue s'étend pas seulement à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, mais encore à la nature des marchandises vendues. (Il s'agit de margarine dans l'espèce.) Elle implique... | |
 | Emile Levasseur - Industries - 1903
...(titre XI) confia à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, entre autres matières, « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » ; celui... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1904 - 311 pages
...parmi « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux », « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique » . C'est... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5° Le... | |
 | Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 196 pages
...dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des dislinctions particulièresàraisondes croyances ou du culte du défunt ou des circonstances...la fidélité du débit des denrées qui se vendent aux poids et à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° la soin de prévenir... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sane qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des...du défunt ou des circonstances qui ont accompagné яа mort ; 5° L'inspection gur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au jKtids ou à... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des...ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagne sa mort; — 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
