 | 1846 - 1052 pages
...prouvé que les maitres de ces maisons aient •donné à boire. Cass. 8 mars 1822. JP 65, 555.) — 4" L'inspection sur la .fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , ù l'aune ou à la mesure , cl sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...réjouissances et cérémonies publiqurs,spe.-tacK s, jenx, cafés, églises et autres lieux publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5* Le soin... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 578 pages
...réjouissances et cérémonies publiques; spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics : 4" L'inspection sur la fidélité du débit, des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, el sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5° Le... | |
 | 1885 - 1108 pages
...dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district — c6° L'inspection: sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. » La loi... | |
 | Le Mans (France) - 1814 - 502 pages
...l'attribution de surveillance et d'inspection confiée à l'autorité administrative par ladite loi de 1790 , sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , résulte nécessairement le droit de faire des réglemens pour la vérification... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
