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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 5; Volume 43

1867 - 696 pages
...les mémoires) : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis. Le tribunal de simple police de la Seine vient de condamner un sieur Martin à quinze jours de prison...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...jusqu'à 10 fr. et, l'art. 478, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus en cas de récidive « ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de' brigandages,...
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...Belgique (1) ; î>° (475-12"). Ceux qui, le pouvant, auront refusé 011 négligé défaire les tr.ivmix, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...475,l2° du Code pénal punit d'amende ceux qui, le pouvant, refusent de prêter le secours dont ils sont requis, dans les circonstances d'accidents, tumulte,...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. Ainsi,...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...1836, n° 399. 386. Le n° 12 de l'article 475 concerne ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours, dont ils sont requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,...
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Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde , ou des animaux malfaisants ou féroces ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans le cas de brigandages...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...papier-monnaie avec cours forcé4. § XII. — Refus de prêter secours en cas d'accidents. 2849. « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dan s le cas de brigandages,...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...SUR LES CRIMES , LES DELITS , ET LEUR PUNITION. 9^ Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis , dans les circonstances d'ac'cidents , tumultes , naufrage , inondation , incend ie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...pronooçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, «auront refusé ou né« gligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis, dans les circonstances «d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies « ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...la Principauté , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
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