Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231by Swinderen - 1894Full view - About this book
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
..., ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu'à dix francs inclusivement: 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages,... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...auxquels la vo:onté de l'homme n'a pas eu de p;irt d;ms le moment, mais indirectement dans U cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refusé ou négligé de...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les ci i constance"* d'accidents, tumultes, naufrages , inondjiions, incendies ou... | |
| 1849 - 770 pages
...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu'à dix francs inclusivement , ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter let secours dont ils auront été requis, dans les circonstances y accidents, tumultes, naufrages,... | |
| Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...et de la garde nationale, chez nous, le Code pénal, comme on sait, punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire (175-12°).... | |
| Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...un cadavre, l'article 476, 12° du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...édifices, navires ou bateaux. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu'à 10 frs. inclusivement, ceux, qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'incendie. (Code pénal art. 475 § 12.; La peine de l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, sera... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...devoirs. Nous y voyons néanmoins le refus de service ou de secours dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage, flagrant délit, puni de peines, mais de peines de simple police, et seulement... | |
| F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...on fait connaître les auteurs. « 20° Ceux qui, sans raison valable, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonsr tances d'accident, tumulte, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les... | |
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