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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
..., ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu'à dix francs inclusivement: 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...auxquels la vo:onté de l'homme n'a pas eu de p;irt d;ms le moment, mais indirectement dans U cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refusé ou négligé de...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les ci i constance"* d'accidents, tumultes, naufrages , inondjiions, incendies ou...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 5; Volume 25

1849 - 770 pages
...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu'à dix francs inclusivement , ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter let secours dont ils auront été requis, dans les circonstances y accidents, tumultes, naufrages,...
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...et de la garde nationale, chez nous, le Code pénal, comme on sait, punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire (175-12°)....
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...un cadavre, l'article 476, 12° du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...édifices, navires ou bateaux. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu'à 10 frs. inclusivement, ceux, qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'incendie. (Code pénal art. 475 § 12.; La peine de l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, sera...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...devoirs. Nous y voyons néanmoins le refus de service ou de secours dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage, flagrant délit, puni de peines, mais de peines de simple police, et seulement...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...on fait connaître les auteurs. « 20° Ceux qui, sans raison valable, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonsr tances d'accident, tumulte, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les...
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