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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Compte rendu des travaux par M. Ch. Depincé ...

Africa, North - 1909 - 826 pages
...produire de nos jours dans certains pays de l'Europe. Le paragraphe punissant le refus ou la négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou d'autres calamités, ainsi que...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...Le S 13 de l'art. 476 G. pén. prononce bien une amende contre ceux qui, le pouvant, auront refusé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, incendies ou autres calamités, etc. ; mais c'est là une disposition spéciale...
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مصر المعاصرة, Volume 3

Egypt - 1912 - 672 pages
...de rixes simples, de voies de fait ou de violences légères quand il n'ya pas eu de blessures; 9° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, les services ou de prêter les secours dont ils auront été requis par l'omdeh , chaque fois que celui-ci...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1855 - 680 pages
...conçu : « Article 475. Seront punis d'amende, depuis a 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement: a 12o Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou « négligé...faire les travaux, le service, ou de « prêter le concours dont ils auront élé requis, « dans les circonstances d'accidents, tumulte, « naufrage,...
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Principes de colonisation et de législation coloniale, Part 3

Arthur Girault - Colonies - 1921 - 834 pages
...fontaines publiques n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 6° Refus de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit ; 11° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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Vocabulaire de droit, ou Définition des termes usités dans l'étude du droit ...

Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...main-forte aux agents de la force publique qui la requièrent dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,...délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire, sous peine d'une amende de 6 à 10 francs. Mainlevée. On appelle mainlevée, l'acte qui fait cesser...
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Annuaire de législation française, Volume 8

Law - 1889 - 160 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 32

France - Law - 1833 - 748 pages
...monnaies nationales , nocí fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont coins; и" Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Lyon médical, Volume 63

Medicine - 1890 - 636 pages
...pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux de service ou de prêter secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte,...
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