Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
Full view - About this book

Société de l'histoire de France (Series)

Société de l'histoire de France - France - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclûsivement : « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «...
Full view - About this book

Les établissements de saint Louis: Introduction. Textes primitifs

Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...aliuéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...
Full view - About this book

Les établissements de Saint Louis: Introduction. Textes primitifs

Paul Viollet - Customary law - 1881 - 554 pages
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront été t requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités,...
Full view - About this book

Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...t d'une amende de six à dix francs ceux qui, l? pouvant, auront refusé ou négligé de faire le? travaux, le service ou de prêter le secours dont...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrages , inondation , incendie ou autres calamité, ainsi que dans les cas de brigandages,...
Full view - About this book

De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...Nederlandsche muntwezen. 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou néglige de: faire les [des] travaux, le service, ou de prêter le secours dont...auront été requis dans les circonstances d'accidents , tumultes, naufrage [naufrages], inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
Full view - About this book

Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...est ainsi conçu : « Seront punis « depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement 12° cens « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, « le service, ou de prêter le concours dont ils auront été requi?, a dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...laquelle elles ont cours ; — C. Pén. 97 et suiv. 9° Ceux qui, le pouvant, auront négligé ou refusé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...du Code pénal (§ 12) punit d'une amende de 6 à 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamités. Tout élagage qui...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; partir du dernier re«*) P. 38 et s. 558 § 1, 565 666. — 1» P. 559-2». — 2» P. 659—2». — 5° P. 9 § 2....
Full view - About this book

Fragment d'une étude sur l'assistance maritime

Charles Sainctelette - Collisions at sea - 1885 - 34 pages
...Code pénal belge de 1878, art. 566, n° 5. « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter (lisez préster) le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF