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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...l'Étal des secours en soldais, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, 115 CP — Amende contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auroi:! été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...légal dans la Colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que les cas de brigandage, rassemblements illicites d'esclaves, pillage, flagrant délit, clameur publique...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...L'article 475 du Code pénal (§ 12) punit d'une amenât de six à dix francs ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamités. 15O. Les propriétaires...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamités, ainsi qu« dans les cas...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 25

Law - 1864 - 590 pages
...danger. C'est ainsi que le Code pénal (art. 475, 12°) édicte des peines de simple police contre ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, « naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que « dans les cas de brigandages,...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...475, § 12, du Code pénal : Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances •d'accidents , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2° erre. Celles de la première espèce s'appellent urbaines, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...12, du Code pénal, qui porte : « Seront punis d'amende depuis 6 jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, ou autres calamités; ainsi que dan, les cas de brigandage,...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...nationales, non fausses ni altérés, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; —P. 478, 483. 12? Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inon dation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...auront fait exécuter par autrui; 9° ceux qui, le pouvant sans s'exposer eux-mêmes à un danger réel, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage,...
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