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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci1.) L'article 475 § 22 du code pénal vise ceux qui. le pouvant, auraient refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont i!s auront été requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 866 pages
...ont été abrogées par l'art. 475, § 12, du Code pénal, qui punit d'une amende de 6 à 10 francs ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 19

Local government - 1886 - 390 pages
...accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies. L'art. 556, n° 5, du code pénal dispose que ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été requis, dans les circonstances... d'incendie..., seront punis d'une amende de ;5 à 15 francs. v Aux pages 353 et 354 du Formulaire det...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage ; (i) Voir no 217. 4° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...francs jusqu'à 10 francs inclus! vemcnl, « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de fuire les travaux, le service, ou de prêter le secours...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie.... » La loi n'a pas tracé les pouvoirs du maire; elle ne...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algérie et ...

Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...profession de derror ou instituteur primaire, sans y être autorisé. 39. — Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Bulletin, Volume 11

Medical jurisprudence - 1890 - 408 pages
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant délit, rentre dans la catégorie de ceux « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux... dont ils auront été requis... dans les'cas de... llagrant délit. » Quand un texte, en matière...
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Du droit de réquisition des médecins-experts par la justice: rapport ...

E. Horteloup - 1890 - 70 pages
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant délit, rentre dans la catégorie de ceux « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux... dont ils auront été requis... dans les cas de... flagrant délit. » Quand un texte, en matière...
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