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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1875 - 976 pages
...passants même sans leur faire de mal, et autres méfaits de cette espèce, punit dans son § 12 « ceux qui, le pouvant, » auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou » de prêter le concours dont ils auront été requis dans les » circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...
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Bulletin, Volume 4

Medical jurisprudence - 1876 - 602 pages
...pénal, qui est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à » 10 francs... 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou » négligé...de faire les travaux, le service, ou de prêter le » concours dont ils auront été requis, dans les circonstances » d'accidents, tumultes, naufrage,...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Code pénal : Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter leur secours, dans le cas d'exécution judiciaire. En étudiant ce paragraphe, nous avons noté qu'une...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1876 - 756 pages
...criminelle, qu'on M«1 peut prétendre avec fondement, que le prévenu soit dans le cas d'avoir refusé mi négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont il aurait rtt; requis dans une des circonstances prévues par cet article, telles qu'accident, [inimité,...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi "que dans le cas de brigandages,...
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Revue générale d'administration, Volume 49

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...prestation; que les sanctions prévues par l'article 475- § 12 du Code pénal s'appliquent à ceux qui auront refusé ou négligé de faire les travaux,...de prêter le secours dont ils auront été requis; qu'il s'agit là non pas de fournitures, mais uniquement •l'un secours à prêter ou d'un service...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...paragraphes de l'article 8Í2 dn Code d'instruction erimia«Uo ; v • ' t ¡ ' 32" Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient «'•té requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...(Circulaires des 6 décembre et 25 décembre 1857, 26 juillet 1870, 7 février 1871). Sont passibles d'amende, ceux qui le pouvant, auront refusé ou négligé de...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Du droit de police des conseils communaux, Volume 1

Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...l'article 556, n° 5, du Code pénal. Cet article punit d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,...
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