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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...monnaies nationales, ™n fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,:. service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents,...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...monnaies nationales , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — 12" Ceux qui , le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumulte , naufrage , inondation , incendie , ou autres calamités, ainsi que dans les...
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Archives de la médecine belge, Volume 2

1840 - 480 pages
...ainsi conçus : » Art. 475. Seront punis d'une amende de 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement : n° 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations ou autres accidents, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...et monnaies nationales, non fausses altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; P. 132 s. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on u greffe où doivent être remis tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...craintqu'elles ne soient fausses ou altérées, il peut en exiger la vérification. Ceux gui, lepouvanl, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le recourt dont ils auront été requis. La loi n'entend parler ici que des simples particuliers; car...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 13S, s. — 12° XET X élé requis, dans les circonslances d'accidcnls, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; (Idem, n" 11».) 7° Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de...
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