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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...l'exécution des réquisitions et ordres dont elle est chargée (art. 621 du décret du 1" mars 1854). Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé...les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondations, incendies ou autres calamités , ainsi que dans le cas de brigandages , pillages , flagrant...
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Archives générales de médecine, Volume 5; Volume 9

Medicine - 1857 - 784 pages
...flagrant délit, encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonslauces d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...COL'R;— Vu l'art. "473, n° 12, Cod. pen.; — Attendu qne cet article punit d'une amende de С à 10 fr. ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...le service ou de prêter le secours dont ils auront élé requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...individu tué par accident sur la voie publique. (Cass., Y! juin 1853, 13 mai 1854 et 18 mai 1855.) Si , dans les circonstances d'accidents, tumulte , naufrage,...inondation , incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage. pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécution judiciaire, les citoyens...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrêtés, règlements ...

Alès (France) - 1858 - 420 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Histoire de la commune de Feluy, Volume 15

Corneille Stroobant - 1858 - 670 pages
...ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis six franes jusqu'à dix inclusivement, ceux qui lc pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...service, ou de prêter le secours dont ils auront été réquis dans les circonstances d'accidenis, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...et que l'art. 475, même Code, indique spécialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamités ; — Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...portant : « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1° etc 12° « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de préler le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...d'amende, depuis six fr. jusqu'à dix tr. inclusivement : U» Ceux qui, le pouvant, auront refusé oa négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront élc refais, dan» les circonstances d'accident , tumulte, naufrage, inondation, incendie on autres...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12» Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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