 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231by Swinderen - 1894Full view - About this book
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...qui punit d'une amende de 6fr. jusqu'à 1o. « Ceux qui , le pouvant, auront refusé, ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'aecident, tumultes, naufrages, inon dations , incrndittou autres calamités, ainsi que les cas de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...légal dans la colonie , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui > le pouvant , auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...1 ut- amende de six à dix francs est prononcée par le § 12 de l'art. 475 du Code pénal, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou de prêter le secours doul ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, etc. ACCOTEMENTS. — Parties latérales... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...délit. (Idem, art. 462.) Sont punis d'une amende de six à dix francs ceux qui , le pouvant , ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été requis en cas d'inondation. (Idem , art. 475, n° 12.) — Voir CAVES. COCRS D'EAU. EAU.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...plus. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, — 1° 12° d'accidens, incendie ou autres calamités. INCESTUEUX (ENFANS). r. ADULTÉRINS (tnjans). INCIDENS.... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...secours dont ils auront élé requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte , naufrage, iuondation, incendie, ou, autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, fbgraus délits, clameur publique ou d'eséculion judiciaire; i3« Les personnes désignée» aux art.... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
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