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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - Page 231
by Swinderen - 1894
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 76

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles çnt cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 pages
...monnaies non '•ituiei ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique; * Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou <!e prêter I* -vM-ours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,...
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Revue générale d'administration, Volume 111

France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...publiques, n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit ; 6° Refus de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont on aurait été requis dans •• circonstances d'accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891 - 1948 pages
...marchés, n'offrant pas un caractère suffisant pour constituer un délit; 17° Ilelus ou négligence d<; faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans le* circonstances d'accidents , tumultes et autres calamités, ainsi que...
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