...mème, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notificatict! adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte. afin de les mettre à méme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. " ART. 35. — Les Puissances signataires...

...actuelles, ou qui n'en ayant pas jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...d'une notification adressée aux autres puissances représentées dans la Conférence, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...

...qui, n'en ayant, pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assurera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. — Art. 33 : Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...

...l'acte respectif d'une notif1cation adressée aux autres puissances signataires de l'acte de Berlin, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Etant donné les termes de cet article, il n'est pas douteux que l'esprit de la déclaration de 1885...

...sur les certificats du genre de mort, d'origine de blessure, etc.., qui sont envoyés aux familles afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. (Cire, de la Marine du 3i juillet i860.) Surveillance consulaire en ce qui concerne...

...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification Dressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin ta les mettre à même de faire valoir,...

...du continent africain « situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en « ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même « la puissance qui y assume un protectorat, accompagne« rait l'acte respectif d'une notification adressée aux autres «...

...côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou .qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait, à en acquérir, et de même,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans...

...côtes du continent africain situé on dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...

...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui n'en ayant pas eu jusque-la viendrait à en acquérir, et de même, la puissance...aux autres puissances signataires du présent acte, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. XXXV. Les puissances...