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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18
by Travers Twiss - 1885 - 19 pages
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1898 - 790 pages
...mème, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notificatict! adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte. afin de les mettre à méme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. " ART. 35. — Les Puissances signataires...
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Partage de l'Afrique: exploration, colonisation, état politique

Victor Deville - Africa - 1898 - 460 pages
...actuelles, ou qui n'en ayant pas jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...d'une notification adressée aux autres puissances représentées dans la Conférence, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1899 - 743 pages
...qui, n'en ayant, pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assurera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. — Art. 33 : Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...
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De la déclaration de guerre: sa justification, ses formes extérieures

Nicolas Bruyas - War, Declaration of - 1899 - 216 pages
...l'acte respectif d'une notif1cation adressée aux autres puissances signataires de l'acte de Berlin, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Etant donné les termes de cet article, il n'est pas douteux que l'esprit de la déclaration de 1885...
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Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ...

Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 472 pages
...sur les certificats du genre de mort, d'origine de blessure, etc.., qui sont envoyés aux familles afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. (Cire, de la Marine du 3i juillet i860.) Surveillance consulaire en ce qui concerne...
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Revue des deux mondes

1900
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification Dressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin ta les mettre à même de faire valoir,...
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Notice sur la Côte d'Ivoire

Pierre Mille - Côte d'Ivoire - 1900 - 31 pages
...du continent africain « situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en « ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même « la puissance qui y assume un protectorat, accompagne« rait l'acte respectif d'une notification adressée aux autres «...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou .qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait, à en acquérir, et de même,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans...
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La politique de la France en Afrique, 1896-1898: mission Marchand, Niger ...

André Lebon - Africa - 1901 - 322 pages
...côtes du continent africain situé on dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...
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Le traité de Berlin de 1885 et l'État indépendant du Congo

Riccardo Pierantoni - BELGIUM - 1901 - 343 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui n'en ayant pas eu jusque-la viendrait à en acquérir, et de même, la puissance...aux autres puissances signataires du présent acte, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. XXXV. Les puissances...
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