 La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...  Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18by Travers Twiss - 1885 - 19 pagesFull view - About this book
 | John Westlake - International law - 1924 - 798 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui. n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. AUT. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les... | |
 | Paul Fauchille - Congresses and conventions - 1925 - 1206 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en n'ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...afin de les mettre à' même de faire valoir, s'il ya Heu. leurs réclamations » (art. 34). 2° « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pages
...accompagner la prise de possession d'une notification adressée aux autres puissances signataires < afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations ». Mais cet acte n'a pas déterminé la forme dans laquelle la notification doit être faite : chaque... | |
 | Emile Banning - Africa - 1927 - 436 pages
...Continent Africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...protectorat, accompagnera l'acte respecti d'une notification adressée aux autres Puissances signataire du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'i ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. • — Les Puissances signataires du présent Acte re connaissent... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...tout établissement d'un protectorat sur les côtes de l'Afrique aux autres Puissances signataires, « afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Le silence impliquait logiquement en ce cas l'inexistence de prétentions à l'appui desquelles... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 676 pages
...neutralité. La notification de l'occupation originaire aux autres États, au contraire, a été ordonnée « afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations1. » Dans le premier cas l'État à qui la notification a été adressée est donc tenu... | |
 | Wilhelm Georg Grewe - Law - 2000 - 812 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations«. - Grewe, Fontes, Vol. 3(1), p. 297 at 517-8; GF von Martens, Nouveau recueil général de traités,... | |
 | 1900 - 986 pages
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1910 - 990 pages
...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même...adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date du 14 août 1894, citée dans Je Blue Book de 1898 sur les affaires de la Vallée... | |
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