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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18
by Travers Twiss - 1885 - 19 pages
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Del protettorato coloniale e delle sfere d'influenza (hinterland): memoria ...

Pasquale Fiore - 1906 - 27 pages
...situé eu dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à ep acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leur réclamations. » Art. 35. « Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent...
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De la déclaration de guerre

Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 405 pages
...protectorat, accompagne l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Un tel avertissement produira les plus heureux effets et empêchera souvent la naissance de conflits...
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Traité de droit public international, Volume 2

Alexandre Mérignhac - International law - 1907
...l'Acte de Berlin. Suivant le texte, la notification s'adresse aux puissances signataires de l'Acte, pour les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Elle se limite donc aux contractants et ne concerne que les côtes du continent africain. Mais étant...
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La Guinée française: races, religions, coutumes, production, commerce

André Arcin - Ethnology - 1907 - 659 pages
...18S5). Il fut décidé que, pour assurer un protectorat, la puissance protectrice accompagnerait « l'Acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires » du présent acte (Acte de Berlin), afin de les mettre à même de « faire valoir s'il ya lieu, leurs réclamations...
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L'évolution d'un état philanthropique

René Claparède, H. Christ-Socin - Belgium - 1909 - 304 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu,...
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La Revue de Paris, Volume 16, Part 6

French literature - 1909
...puissance qui \ assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances signataires du présent acte, afin de les...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. La Grande-Bretagne invoque cet article pour exiger de la Belgique, qui acquiert des terres sur la côte...
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Le Congo français, la question internationale du Congo

Félicien Challaye - Africa, French-speaking Equatorial - 1909 - 311 pages
...côtes du continent africain, en acquièrent, de le notifier aux puissances signataires de l'Acte, « afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations 1 ». La Grande-Bretagne pourra nommer au Congo un grand nombre de consuls chargés d'exercer sur tout...
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Le Congo Belge

Paul Nève - Congo (Democratic Republic) - 1910 - 39 pages
...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en, ayant pas eu jusque-là) viendrait à en acquérir, et de même...adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date du 14 août 1894, citée dans le Elue Book de 1898 sur les affaires de la Vallée...
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Revue des deux mondes, Volume 58

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1910
...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même...assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d l'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date...
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Le droit international codifié et sa sanction juridique

Pasquale Fiore - International law - 1911 - 893 pages
...été établie dans le traité deBerlin du 26 février 1885, dont l'article 8/4 est ainsi conçu : « La puissance qui y assumera « un protectorat accompagnera...signataires du présent acte, afin « de les mettre <i même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclama« lions ». 115. Il incombe à l'Etat qui a...
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