...situé eu dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à ep acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leur réclamations. » Art. 35. « Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent...

...protectorat, accompagne l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Un tel avertissement produira les plus heureux effets et empêchera souvent la naissance de conflits...

...l'Acte de Berlin. Suivant le texte, la notification s'adresse aux puissances signataires de l'Acte, pour les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Elle se limite donc aux contractants et ne concerne que les côtes du continent africain. Mais étant...

...18S5). Il fut décidé que, pour assurer un protectorat, la puissance protectrice accompagnerait « l'Acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires » du présent acte (Acte de Berlin), afin de les mettre à même de « faire valoir s'il ya lieu, leurs réclamations...

...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu,...

...puissance qui \ assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux puissances signataires du présent acte, afin de les...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. La Grande-Bretagne invoque cet article pour exiger de la Belgique, qui acquiert des terres sur la côte...

...côtes du continent africain, en acquièrent, de le notifier aux puissances signataires de l'Acte, « afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations 1 ». La Grande-Bretagne pourra nommer au Congo un grand nombre de consuls chargés d'exercer sur tout...

...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en, ayant pas eu jusque-là) viendrait à en acquérir, et de même...adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date du 14 août 1894, citée dans le Elue Book de 1898 sur les affaires de la Vallée...

...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là viendrait à en acquérir, et de même...assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d l'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date...

...été établie dans le traité deBerlin du 26 février 1885, dont l'article 8/4 est ainsi conçu : « La puissance qui y assumera « un protectorat accompagnera...signataires du présent acte, afin « de les mettre <i même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclama« lions ». 115. Il incombe à l'Etat qui a...