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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18
by Travers Twiss - 1885 - 19 pages
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Guide international du commandant de batiment de guerre

Eugène Marie Henri Rosse - Maritime law - 1891 - 295 pages
...cotes du continent africain situées en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte d'une notification adressée aux autres puissances signataires, afin de faire valoir, s'il ya lieu,...
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Des traités conclus par Rome avec les rois étrangers ...: Des conséquences ...

Léon Larivière - Rome - 1892 - 181 pages
...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de les mettre à même de faire valoir s'il ya lieu leur réclamation (1) ». Le simple fait de planter un drapeau, des poteaux avec inscriptions, une...
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Exposé élémentaire des principes du droit international public

Eugéne Victor Leray - 1892 - 58 pages
...et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera cet acte de prise de possession d'une notification adressée aux autres Puissances...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations » : art. 34, acte de la conférence de Berlin, 26 février 1885. Remarque. — Inversement, le domaine de l'Etat...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...adressée aux autres Puissances signataires du présent* Acle, afin de les mellre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamalions. 3S. Les Puissances...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

Germany - Germany - 1893
...côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1893
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de mime, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, ajin de les mettre a même défaire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les puissances...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893
...établies par l'acte de Berlin de 1885, sa prise de possession à toutes les Puissances signataires de cet acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aucune notification de ce genre n'a été faite au Gouvernement français, et, en tout cas, une notification...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 9

Political science - 1894
...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectoral, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires...
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1894 - 723 pages
...cotes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assurera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances...
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Traité théorique et pratique de l'arbitrage international: le rôle du droit ...

Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 528 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions naturelles, ou qui, n'en ayant pas jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Et l'article 35 ajoute : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation...
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