...cotes du continent africain situées en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte d'une notification adressée aux autres puissances signataires, afin de faire valoir, s'il ya lieu,...

...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de les mettre à même de faire valoir s'il ya lieu leur réclamation (1) ». Le simple fait de planter un drapeau, des poteaux avec inscriptions, une...

...et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera cet acte de prise de possession d'une notification adressée aux autres Puissances...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations » : art. 34, acte de la conférence de Berlin, 26 février 1885. Remarque. — Inversement, le domaine de l'Etat...

...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...adressée aux autres Puissances signataires du présent* Acle, afin de les mellre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamalions. 3S. Les Puissances...

...côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les...

...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de mime, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, ajin de les mettre a même défaire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les puissances...

...établies par l'acte de Berlin de 1885, sa prise de possession à toutes les Puissances signataires de cet acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aucune notification de ce genre n'a été faite au Gouvernement français, et, en tout cas, une notification...

...côtes du continent africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectoral, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires...

...cotes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assurera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances...

...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions naturelles, ou qui, n'en ayant pas jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Et l'article 35 ajoute : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation...