Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18
by Travers Twiss - 1885 - 19 pages
Full view - About this book

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...signataires du présent acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35. Les puissances signataires du...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 14

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886
...situé en dehors de ses possessions actuelles on qui, en ayant en jusque-là, tendrait i en acquérir et même la puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leurs réclamations. » Mais enfin, voilà un droit public nouveau dans le monde, et voilà pourquoi...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886
...côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même...puissances signataires du présent acte, afin de les mcltre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires...
Full view - About this book

Het Berlijnsche Tractaat van 26 Februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 178 pages
...Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-la, viendrait a en acquérir, et de même, la Puissance, qui y assumera...Puissances Signataires du présent Acte, afin de les mettre a même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations." Elke nieuwe inbezitaeming of elke aanvaarding...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 18

Comparative law - 1886
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, ot de même la puissance qui y assumera un protectorat,...puissances signataires du présent acte afin de les mettre a même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. — Art. SU. Les puissances signataires...
Full view - About this book

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de môme la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...signataires du présent acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35. Les puissances signataires du...
Full view - About this book

Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 332 pages
...situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusç ne-là, viendrait àen acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...aux autres Puissances signataires du présent Acte, a/m de les mettre à même de faire valoir s'ily a lieu leurs réclamations. ART. 35.— Les Puissances...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à eu aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...notification adressée aux autres Puissances signataires dn présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886
...continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera i'actî respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF