La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin - Page 18by Travers Twiss - 1885 - 19 pagesFull view - About this book
| France - France - 1886 - 264 pages
...Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
| Comparative law - 1895 - 722 pages
...de Berlin de 1885. Eu effet, l'article 34 de l'Acte général de Berlin impose certainement « une notification adressée aux autres puissances signataires...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations », et étend cette obligation aussi bien aux puissances qui prennent possession d'un territoire, qu'à... | |
| International law - 1905 - 770 pages
...dehors de ses possessionsactuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir,s'il ya lieu, leurs réclamations ». C'est enfin la solution qui s'induit de maintes déclarations... | |
| International law - 1885 - 816 pages
...ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque là, viendrait en acquérir, et de môme, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre ;\ môme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
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