 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...autorisées par l'art. 26 , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons , bâtimens ou magasins , qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. •40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...transportées, et les mettent en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du bourgmestre ou un échevin , soit du commissaire de police du lieu... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...d'exercice , le vériflcateur ne peut s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. (Ord. du 17 avril 1839, art. 19,26,39.) L'époque à laquelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...gardes ne pourront s'introduire dans les maisons,: bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'e<l en présence soit du juge de paix ou de son suppléant,...lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police » (C. for., art. 161,§ 2). — La loi ne parle ici que des gardes, d'où l'on pourrait conclure que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
..., et les mettre en séquestre ; ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...mettront en sert questre ; ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons , ateliers , « bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge-dc«r paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du « lieu, soit... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...délinquants jusque dans les lieux où ils auraient été transportés... Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit d'un juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...autres préposés ou agents d'administrations publiques ou fiscales, ne pourront s'y introduire qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint : et le procès-verbal qui sera par eux dressé... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...mettront en séquestre ; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant , soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du bourgmestre du lieu, soit de l'échevin... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
