 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...un établissement public dependant de l'auíorilé civile, il ne pourra s'y introduire qu'assisté, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou de son adjoint, lesquels seront tenus de déférer sur-le-champ à sa réquisition, concourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. « Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, suit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires denomines en l'article précédent lie... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...séquestre. Mais ils ne peuvent s'introduire (à moins que les habitants ou propriétaires n'y consentent), dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et...du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire de la localité ou de son adjoint, ou, en cas d'empêchement de leur part, de l'un des conseillers... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public désigné à cet effet par les lois du Pays dans lequel la perquisition aura... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. * les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos,...du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. ART. 162. — Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...et les mettront en séquestre ; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, &:2 soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit r!e son n-ljoint... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
