 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son siippléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition... | |
 | Law - 1938 - 1308 pages
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 | France - France - 1920 - 808 pages
...les lieux où ils auraient été transportés , et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire, dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...de les mettre sous séquestre ; ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint,... | |
 | France - 1930 - 540 pages
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 | Law - 1829 - 802 pages
...qui porte, dans son •).' §, que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, toit du commissaire de police; a° Que cet article n'ayant point compris parmi les fonctionnaires qu'il... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
