 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...FOKÍT«, Ord. 1er août 1S27, art. 182. CODE FORESTIER. dans les maisons, b.ltimenfs, cours adjacentes cl }@g ) oj| =( Y ' 6 j Q % y & x TW : wA =@ q 2/J ...H\ nS f* *R0 Xۚp'ȋ HL " o { b 5 %< , f { ! ; T 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, chère es soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du Pays dans lequel la perquisition... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...autorisées par l'art. 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police a (art. 39). Les contraventions aux lois, aux ordonnances... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...juill. 1867, art. 20. séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, blti menls , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou d« son adjoint,soit du commissaire de police.— V. n° 20. 163. Les fonctionnaires dénommés en... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...il* auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence suit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...par les délinquants jusqu'aux lieux où ils auront été transportés ; mais il leur est interdit de s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge-de-paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire. L'arrêté... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours .i'Jjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de sou adjoint ;... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
