...procéder à des arrestations sur son territoire, et elle leur a expressément refusé celui de « s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition a lieu....

...autorisées par l'art. 20 , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bàlimens ou magasins , qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de pouce. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...

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...également sous séquestre. Ils ne pourront toutefois s'introduire dans les maisons, cours et enclos, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, d'un membre des municipalités ou d'un officier de police judiciaire, s'il s'agit...

...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. IÔ2. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner...

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...et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit du suppléant, soit du commissaire de police, soit du bourgmestre ou de celui qui le remplace,...

...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâthnens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...