 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...que dans aucun cas les gardes champêtres ne peuvent s'introduire dans les propriétés closes, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint. Les garanties" que l'on réclame existent donc... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mettent également en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid., art. 16i.) ART. 461 1 . Les fonctionnaires dénommés en l'article precédent ne peuvent se... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Code forestier, qui porte, dans son ae §.,que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou...lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police ; » 2» Que cet article n'ayant point compris parmi les fonctionnaires qu'il désigne , les membres... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mettront en séquestre;' ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant , soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiraens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mettront en séquestre. Jls ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, hàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et .enclos, si ce n'«st en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant..., soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com•nmsaire de police, qui sont tenus d'obtempérer à leurs réquisitions. ( Idem, art. 162 et 163.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et les mettent en séquestre : ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers , bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...été transportés, ajoute : « Néanmoins ils ne pourront s'introduire dans les maisons, bal iments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. » [2] La question s'est élevée de savoir si le défaut d'assistance légale doit influer sur la... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
