 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...refus d'exercice, le vérificateur ne peut s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. (Ord. du 17 avril 1839, 17, 20, 26, 39.) Les vérifications... | |
 | Édouard Meaume - 1856
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (G. f., 157, 162, 164, IC.'Î, 167, 170, 189.) SOMMAIRE. 1 15(i. Eut du droit avant le Code. 1137.... | |
 | Édouard Meaume - 1856
...s'introduire dans les maisons, bâtiments , cours et enclos, si ce n'est en présenoe, soit du juge de paix on de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police (C. f., art. 161 ). Cette assistance n'est pas nécessaire: — 1° pour les loges et autres établissements... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...encore ouverts au public) , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence, soit du Juge de paix ou de son Suppléant, soit du Maire ou de l'Adjoint OAI du Commissaire de Police. Dite Ord. , art. 39 ; Loi du 4 juillet 1837. Ces fonctionnaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...l'art. 161 c. for., qui porte, dans son § 2, que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou...suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, f oit du commissaire de police ; — 3° Que cet ai lii'le n'ayant point compris parmi Us fonctionnaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 780 pages
...domicile des citoyens (V. Forêts, n° 586). A cet égard, la loi dispose que « les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soil du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...et les mettent en séquestre. Ils ne peuvent, néanmoins, s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos. si ce n'est en présence, soit du jugo de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu ou de son... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également eu séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 17. Les fonctionnaires désignés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 110 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
