 | Belgium - 1874 - 470 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | France - 1876 - 588 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons , bâtiments ou magasins, qu'en pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ra lieu. Tout , de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | Victor Émion - Liquor industry - 1878 - 562 pages
...effet, le garde champêtre ne peut, en principe général, s'introduire dans le domicile d'un citoyen, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire et de son adjoint. Or, du moment où la loi de 1873 n'a pas étendu... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 440 pages
...lieux où ils auraient « été transportés , et en opérer la saisie. « Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les « maisons , bâtiments , cours...adjacentes et enclos , si « ce n'est en présence d'un fonctionnaire public dési« gné à cet effet par les lois du pays dans lequel la « perquisition... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paii, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1074 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou do son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soil du commissaire de police. Art. 162.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 964 pages
...après le coucher du soleil, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. — Il en est de même dans le cas de refus d'exercice de... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1882 - 858 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article... | |
 | France - France - 1882 - 122 pages
...les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public, désigné à cet effet par les lois du pays dans lequella perquisition aura... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
