 | D. Rousseau - 1899 - 900 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Luxembourg, Pierre Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours ajacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. ART. 162. — Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 860 pages
...mettront en séquestre t ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bailments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire. de police. (Id., art. 39.) Les fonctionnaires ci-dessus nommés ne... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...transportées et les mettre en séquestre ; ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie. Ils ne pourront toutefois s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence d'un fonctionnaire public désigné à cet effet par les lois du pays dans lequel la perquisition aura... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...but. s'introduire, niais seulement de jour, dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police, (C. d'Instr. cr., arl. 110; CF, art. 161.) Ils n'ont toutefois ce droit de visite domiciliaire qu'autant... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint ;... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...et les mettront en séquestré : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
