 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...maisons , bâtîmens , cours adjacentes et endos , si ce n'est en présence , soif du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police (c). cbassant dans un pré ou un champ , ne peut être repute commis dans l'exercice de ses fonctions,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtimens ou magasins, qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 4o. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police (2). 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précèdent... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...autorisées par {'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 40. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...forestier du 31 juillet 1827 porte : Art. 161 §2. Ils (les gardes forestiers) ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtiments , cours...soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du moire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins let Aug on de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. /. cr.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes...et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge du pays ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoinl... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...autovisées dans ce cas , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant,, soit du maire , de l'adjoint, ou du commissaire de police. Ces fonctionnaires ne peuvent se refuser à 'accompagner... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
