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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 294 pages
...défaut sera comme non ave- nue, si, dnus les cinq jours de la signilication qui en aura été laite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution dn jugement, et notilie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Les frais...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...personne. Art. 186- — Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. Art. 187. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et...
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Les octrois municipaux: fondement économique, organisation administrative ...

Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 410 pages
...aux règles du droit commun. Un jugement par défaut est considéré comme non avenu si, dans les 5 jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. — 149, 190, 195. 187. " La condamnation par défait! sera comme non avenue » si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite i au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myria>• mètres, celui-ci forme opposition...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...L'opposition doit être formée dans les cinq jours à partir de la signification du jugement qui a été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres. Toutefois, aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle modifié parla...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...de donner défaut et évoquer le fond. — Cass. fr., 28 juillet 1900, DP 1901, I, 207. Article 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification 'lui en aura été Talle au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres, celui-ci...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. Li condamnation par défaut sera comme non avenue si,...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...à la citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre (*), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...à la citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, ai, dans les cinq jours de la signification qui en aura...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition...
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