 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...défaut sera comme non ave- nue, si, dnus les cinq jours de la signilication qui en aura été laite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution dn jugement, et notilie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Les frais... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...personne. Art. 186- — Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. Art. 187. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...aux règles du droit commun. Un jugement par défaut est considéré comme non avenu si, dans les 5 jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. — 149, 190, 195. 187. " La condamnation par défait! sera comme non avenue » si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite i au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myria>• mètres, celui-ci forme opposition... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...L'opposition doit être formée dans les cinq jours à partir de la signification du jugement qui a été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres. Toutefois, aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle modifié parla... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...de donner défaut et évoquer le fond. — Cass. fr., 28 juillet 1900, DP 1901, I, 207. Article 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification 'lui en aura été Talle au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres, celui-ci... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. Li condamnation par défaut sera comme non avenue si,...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...à la citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre (*), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...à la citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...jugé par défaut. (C. fr. art. 186.) Art. 171. La condamnation par défaut sera comme non avenue, ai, dans les cinq jours de la signification qui en aura...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre ('), celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
