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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention du jury. La condamnation par défaut sera comme non avenue...outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme une opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. a La condamnation par défaut sera comme non avenue...les cinq jours de la signification qui en aura été fuite au prévenu ou à son domicile outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition...
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Des tribunaux d'assises correctionnelles: étude du projet de loi sur l ...

Édouard Sauvel - 1882 - 32 pages
...quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Art. 37. — La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui aura été faite au prévenu ou à sou domicile, outre un jour par cinq myriainètres, celui-ci forme...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. « La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification quien aura été faite au prévenu ou à son domicile outre un jour par cinq myriamÈtrcs, celui-ci...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...condamnée. — Cass. 10 Oct. 1844. . N ' —Art. 163. La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les cinq jours de la signification qui en...prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq lieues, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au Ministère...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884
...quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. ART. 62. — La condamnation par défaut sera comme non avenue,...Toutefois, si la signification n'a pas été faite a personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...être faite à personne ou domicile • mais quand un prévenu est absent, comment procéder? faut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...d'obtempérer à la citation de comparaître en personne, il sera jugé par défaut. ART. 171. — La condamnation par défaut sera comme non avenue,...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par chaque miriamètre, celuici forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...citation il sera jugé par défaut par la Cour d'assises sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...signification qui en aura été faite au prévenu ou à sondomicile, outre unjourpar cinq myria mètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt...
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