La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137 1883 Full view -
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