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" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres,...Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins les frais de l'expe'»...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...il serf, jugé par dé* faut. 187. Là condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans 1rs cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq niyriamètres , celui-ci forme opposition à l'ekécntion du ju^••ini'tit, el notifie son opposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation par défaut serait non avenue si dans les cinq jours de la signification qui en aurait été faite à personne ou à 1. Voy. dans ce sens les arrêts des 5 mars et 18 juin 1869, avec...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 1 87. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres, celuici forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 pages
...instance.—5. La condamnation •jtar'déthnl sera comme non-aventie, si, dans les cinq jours delà signification qui en aura été faite au prévenu, ou à son domicile, outre un jour par cinq myriametres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...comparaît pas, H sera- jugé par [éfaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avelue, si dans les cinq jours de la signification qui en aura été lite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq [jyrjamètres, celui-ci forme opposition...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...comme non arc nue , si dans les cinq jour» de la signification qui en aura été faite au prérenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à » la partie civile. — Néanmoins /es frais de l'expédition, de la signification du jugement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...jour d'audience indiqué, seront jugés par défaut. 160. L'arrêt par défaut sera comme non avenu si, dans les cinq jours de la significa,tion qui en aura été faite aux parties défaillantes , suivant les règles déterminées par l'article i5o, elles y forment opposition,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...disposition formelle que nous trouvons dans l'art. 187 du coded'instruction criminelle, et qui porte : « La condamnation par défaut sera comme » non avenue, si dans les cinq jours de la signi» fication qui en aura été faite au prévenu ou » à son domicile, outre un jour par cinq...
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