Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. ISY. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...les cinq jours de la signification qui en aura été faîte au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 6

Fishery law and legislation - 1875
...article 1^87; les parties nouvelles ou modifiées sont imprimées en caraclères'italiques : Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriarnètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...fond (C. insir. crim., art. 186; cass.,13 mars 1824). La condamnation par défaut est considérée comme non avenue si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faile au prévention à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition...
Full view - About this book

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876
...condamnation par défaut est considérée comme non avenue, si dans les cinq jours de la signilication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile (C. inst. crim. art. 187). N° 36. (Art. 91.) — Les extraits de jugements...
Full view - About this book

Étude sur la détention préventive, Part 1

Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 152 pages
...prévenu a pour effet de faire tomber l'ordre d'arrestation. En effet, que dit l'article 187 ci cr. ? « La condamnation par défaut sera comme non avenue,...en aura été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement. » Puisque la condamnation est considérée...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
Full view - About this book

Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...assistance ni intervention '.-• jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans (es ci: jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son donr . outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécu'.i. 'i l'arrêt et...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1882
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La' condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF