 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...ordonner sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. ISY. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...les cinq jours de la signification qui en aura été faîte au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...article 1^87; les parties nouvelles ou modifiées sont imprimées en caraclères'italiques : Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriarnètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...fond (C. insir. crim., art. 186; cass.,13 mars 1824). La condamnation par défaut est considérée comme non avenue si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faile au prévention à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876 - 984 pages
...condamnation par défaut est considérée comme non avenue, si dans les cinq jours de la signilication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile (C. inst. crim. art. 187). N° 36. (Art. 91.) — Les extraits de jugements... | |
 | G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...prévenu a pour effet de faire tomber l'ordre d'arrestation. En effet, que dit l'article 187 ci cr. ? « La condamnation par défaut sera comme non avenue,...en aura été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement. » Puisque la condamnation est considérée... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...assistance ni intervention '.-• jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans (es ci: jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son donr . outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécu'.i. 'i l'arrêt et... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | 1882 - 514 pages
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. La' condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
